Le Carnet d’Information du Logement (CIL)
« Le CIL vise à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques des
logements et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux
d’amélioration de la performance énergétique. Il concerne les logements
collectifs et individuels, neufs ou anciens ». Présentation de ce dispositif mis
en place à compter du 1er Janvier 2023.

1 Le CIL pour les logements neufs

Le CIL doit être établi à l’occasion de la construction d’un logement.

→ Dans quel cas le CIL est-il exigé ?
« Le CIL est exigé en cas de construction de logements collectifs ou
individuels et leurs annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un
permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le
1er janvier 2023 ».

→ Qui est en charge d’établir le CIL ?
« Le CIL est établi et mis à jour par le propriétaire du logement neuf à partir
des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction
du logement au plus tard à la réception des travaux de construction. Le CIL
doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix (…) ».

→ Quel est le contenu du CIL ?
« Le CIL doit comporter les éléments suivants :
• Plans de surface et coupes du logement.
• Plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et
d’aération du logement en indiquant pour chacun s’il correspond à la
conception ou à l’exécution.
• Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction
pour l’isolation thermique du logement.
• Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des
équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement.
• Notice de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des
équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant
une source d’énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une
incidence directe sur la performance énergétique du logement.
• Documents permettant d’attester la performance énergétique du
logement et de connaître les moyens de l’améliorer lorsqu’ils ont été réalisés.
Il doit s’agir des documents suivants :

o Diagnostic de performance énergétique (DPE)

o Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation
thermique et environnementale, lorsque document est exigé
o Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière
de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet
o Audit énergétique du logement (…) ».

→ Faut-il transmettre le CIL en cas de vente d’un logement ?
« Oui, en cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu’il est au moment de la vente, à l’acquéreur
au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit alors attester qu’on lui a bien remis le CIL. Cette
attestation doit se faire dans l’acte authentique ».

2 Le CIL pour les logements existants

« Le CIL doit être établi à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence
significative sur sa performance énergétique ».

→ Que sont les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur la performance
énergétique ?
« Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes :
• Isolation thermique des toitures.
• Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur.
• Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur.
• Isolation des planchers bas.
• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y
incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de
production d’eau chaude sanitaire.
• Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie
renouvelable ».

→ Dans quels cas le CIL est-il exigé ?
« Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l’objet d’une
autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) déposée depuis le 1er janvier 2023.
Toutefois, lorsqu’aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux portant sur les
logements collectifs ou individuels faisant l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023. En l’absence de devis, le
CIL doit être établi pour les travaux ayant débuté à cette date ».

→ Qui doit établir le CIL ?
« Le CIL est établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé
les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n’est pas le maître de l’ouvrage les informations
sont transmises par le maître de l’ouvrage ».

→ Quel est le contenu du CIL ?
« Le CIL doit comporter les éléments suivants :
• Dates et descriptions des travaux réalisés.
• Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d’isolation thermique.
• Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de
refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement
associés, ou de production d’eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une
incidence directe sur la performance énergétique du logement.
• Notice de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau
chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe
sur la performance énergétique du logement.
• Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de
l’améliorer lorsqu’ils ont été réalisés : Il doit s’agir des documents suivants :
o Diagnostic de performance énergétique (DPE)
o Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation
thermique et environnementale, lorsque document est exigé
o Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière
de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet
o Audit énergétique du logement ».

→ Faut-il transmettre le CIL en cas de vente d’un logement ?
« Oui, en cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu’il est au moment de la vente, à l’acquéreur
au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit alors attester qu’on lui a bien remis le CIL. Cette
attestation doit se faire dans l’acte authentique ».

Sources : https://www.service-public.fr

Ce qui changera à compter du 1er Juillet 2025

Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025
« Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025. A compter du 1er juillet 2025, les services des pompes funèbres, devront utiliser un nouveau modèle de devis pour mieux distinguer les prestations réglementairement obligatoires des autres prestations proposées par les professionnels.

Ce nouveau modèle prévoit notamment :
•
la distinction claire entre les prestations réglementairement obligatoires en application du Code général des collectivités territoriales (fourniture du cercueil avec ses quatre poignées, sa cuvette étanche et sa plaque d’identité, réalisation des prestations d’inhumation ou de crémation) et les prestations non réglementairement obligatoires (par exemple, soins de conservation hors transport international, cérémonie funéraire). Sont également indiquées les prestations qui deviennent obligatoires en fonction des circonstances du décès (par exemple, fourniture d’un cercueil hermétique, housse mortuaire en cas de transport avant la mise en bière). Ainsi, la précédente répartition entre les prestations dites « courantes » et les prestations dites « complémentaires optionnelles » est supprimée ;
•
l’indication au consommateur de la possibilité de consulter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (www.agira.asso.fr) pour vérifier si le défunt a souscrit une assurance obsèques ;
•
le rappel des délais légaux d’inhumation et de crémation.
Le nouveau modèle de devis fait suite aux observations de la Cour des comptes et à l’avis du CNC du 1er juin 2022 recommandant d’améliorer la qualité de l’information précontractuelle délivrée au consommateur. Ce travail résulte d’une concertation avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les associations de défense des consommateurs et les organisations professionnelles
du secteur.

Consulter l’arrêté et le nouveau modèle sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051234437
Les professionnels du secteur funéraire devront se préparer à la mise en application de l’arrêté pour
le 1er juillet 2025. Les services de la DGCCRF s’assureront du respect de ces dispositions dans le cadre
de leurs futurs contrôles ».
Sources : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites

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Que faire de mes déchets ?
Vous voulez vérifier si vous respectez bien les consignes de tri pour vos
emballages, pots de peinture ou médicaments ? Vous vous demandez où
apporter vos appareils électriques, votre ordinateur ou vos vêtements ?
Attention : Veuillez vous renseigner localement auprès du collecteur de vos
déchets recyclables et ménagers, auprès de votre déchetterie et de la
mairie de votre commune pour connaître précisément les consignes de tri
et les objets qui peuvent être déposés en déchetterie.
Que faire des médicaments périmés ou non utilisés ?
“Déposez-les dans une pharmacie, sans leur emballage (boite en carton,
notice…) qui est à déposer dans le bac, le sac ou le conteneur réservé au tri
des emballages.
Les médicaments non-utilisés déposés en pharmacie sont repris par un
organisme agréé chargé de la collecte puis détruits dans des incinérateurs
(avec valorisation énergétique)”.
Pour plus d’informations sur le tri et le devenir des médicaments :
https://www.cyclamed.org/
Que faire des lunettes ?
“Déposez-les chez les opticiens qui les acceptent ou donnez-les à des
associations humanitaires. En dernier ressort, jetez-les dans la poubelle des
ordures ménagères.
Remises à des opticiens ou des associations humanitaires, vos lunettes
pourront permettre à une personne dans le besoin d’être équipée de verres
correcteurs. Dans d’autres cas, les verres pourront être séparés des
montures, pour un recyclage matière.
Jetées à la poubelle, elles suivront l’une des filières des ordures ménagères
et seront incinérées (avec le plus souvent récupération de chaleur pour
produire de l’énergie) ou enfouies en décharge”.
Comment l’éviter ? Les lunettes sont généralement réparables
(remplacement d’une branche, d’un verre, soudure…). Rapprochez-vous
d’un opticien pour étudier cette possibilité ».

Que faire des livres ?
« S’il est encore en bon état, remettez-le à une structure de réemploi (association, recyclerie…), dans une boîte à livres,
ou revendez-le. Sinon, déposez-le dans le bac, le sac ou le conteneur de collecte séparée, conformément aux consignes
de tri de votre commune.
Remis à une structure de réemploi ou revendu, votre livre poursuit une seconde vie. Le recyclage du papier se fait en 3
étapes : le pulpage et le défibrage, l’épuration et un éventuel désencrage (pour la fabrication de la pâte blanche). Après
toutes ces étapes, les fibres peuvent rejoindre le procédé habituel de fabrication du papier. Elles sont déposées sur une
toile en mouvement où elles s’égouttent pour former une feuille qui sera pressée et séchée sur des cylindres chauffés à
la vapeur, pour ainsi fabriquer une nouvelle feuille de papier ou de carton.
Que faire des capsules de café ou de thé ?
“Lorsque les capsules sont en aluminium, rapportez-les à un point de collecte. Si dans votre commune la consigne de trier
tous les emballages en aluminium est en place, mettez-le dans le bac, le sac ou le conteneur réservé aux emballages
recyclables selon les consignes de tri données. Compostez les capsules en papier à domicile ou jetez-les dans un bac de
compostage partagé, si cette dernière solution a été mise en place à proximité de votre domicile.
Sinon, jetez-les dans la poubelle des ordures ménagères.
Rapportées en point de collecte, les capsules sont envoyées vers des centres de traitement dédiés où elles sont broyées,
afin de séparer le marc de l’aluminium. Le marc est orienté vers une unité de compostage et l’aluminium est envoyé vers
des centres de recyclage. Le compost, utilisé comme amendement biologique, contribue à améliorer la structure et la
fertilité du sol. Les capsules jetées à la poubelle suivent l’une des filières d’élimination des ordures ménagères. Elles seront
donc incinérées (avec le plus souvent récupération de chaleur pour produire de l’énergie) ou enfouies en installation de
stockage de déchets.
Comment l’éviter ? Dans la mesure du possible, évitez les produits vendus dans des emballages individuels ou en minidoses. Préférez-leur des produits en vrac qui produisent moins de déchets et consomment moins d’énergie. Il est
également plus intéressant d’acheter les produits en grand conditionnement mais restant adaptés à votre consommation
pour éviter le gaspillage. Vous produirez moins de déchets et vous ferez en plus des économies ».

Que faire des vêtements (propres et secs) ?
« Si votre vêtement est en bon état, donnez-le, revendez-le ou déposez-le dans un point de collecte avec ceux qui sont en
mauvais état. Il est à déposer propre et sec dans un sac fermé. Les points de collecte peuvent être des boutiques équipées,
des conteneurs sur la voie publique, un espace dédié en déchèterie ou une antenne locale d’association.
Si votre vêtement est souillé par des produits chimiques, jetez-le dans la poubelle des ordures ménagères.
S’il est juste abimé (décousu, bouton manquant…) n’hésitez pas à l’apporter chez un réparateur couturier pour réparation.
Certains couturiers peuvent même vous faire bénéficier d’une réduction via le Bonus Réparation.
Si vous le déposez à un point de collecte, votre vêtement, selon son état d’usure, entamera une nouvelle vie en vêtement
d’occasion ou en matière première (chiffon d’essuyage pour l’industrie, isolant…). S’il n’est ni réemployable, ni recyclable,
votre vêtement pourra être incinéré (avec le plus souvent récupération de chaleur pour produire de l’énergie).
Un vêtement jeté à la poubelle suivra l’une des filières d’élimination des ordures ménagères. Il sera donc incinéré (avec le
plus souvent récupération de chaleur pour produire de l’énergie) ou enfoui en installation de stockage de déchets.
Comment l’éviter ? Privilégiez l’achat de textile porteur de l’Écolabel européen. L’Écolabel européen permet d’identifier
des produits plus respectueux de l’environnement tout au long de leur cycle de vie. Privilégiez également l’achat
d’occasion : c’est une solution intéressante du point de vue environnemental puisqu’elle permet de limiter les objets mis
au rebut et évite l’utilisation de matières premières, d’énergie, d’eau et de produits chimiques pour fabriquer des
vêtements neufs ».

Que faire des pots de peinture synthétique ?
Qu’ils soient vides ou non, apportez-les dans une déchèterie acceptant les déchets ménagers spéciaux et dangereux.
Une fois convenablement conditionnée, la peinture est envoyée vers un incinérateur de déchets dangereux avec le plus
souvent récupération de chaleur pour produire de l’énergie (chauffage, électricité). Elle peut également servir de
combustible pour les cimenteries. Le métal des emballages est recyclé.
Comment l’éviter ? Achetez ce produit seulement si vous en avez vraiment l’usage et vérifiez qu’il n’existe pas un
produit équivalent moins nocif.
Veillez à choisir des produits portant un logo environnemental. Certains vous garantissent une gestion optimisée des
déchets générés lors de la production. Privilégiez les peintures acryliques ou des peintures minérales ne contenant pas
de solvants organiques, leur impact sur l’environnement est moindre. N’achetez que la quantité nécessaire.
Lisez bien la notice d’utilisation et utilisez le produit sans dépasser la dose préconisée. Veuillez à bien l’utiliser jusqu’au
bout ».
Que faire d’un ordinateur portable ?
« S’il est encore en bon état, remettez-le à une structure de réemploi ou revendez-le.
Dans le cadre de l’achat d’un produit neuf, rapportez l’ancien à votre revendeur.
Sinon, apportez-le en déchèterie. S’il est juste en panne, il est certainement réparable (remplacement d’écran, de disque
dur ou SSD, de l’alimentation…). Apportez-le chez un réparateur. Certains réparateurs peuvent même vous faire bénéficier
d’une réduction via le Bonus Réparation. Remis à une structure de réemploi ou revendu, votre appareil poursuit une
seconde vie en tant que matériel d’occasion. Déposé en déchèterie ou remis à un revendeur, il suit la filière des Déchets
d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Il est alors acheminé depuis les points de collecte jusqu’à des centres
de traitement où il est démantelé et ses différents composants recyclables récupérés (métaux et plastiques). Les
substances non-recyclables sont incinérées (avec le plus souvent récupération de chaleur pour produire de l’énergie) ou
enfouies dans des installations de stockage de déchets.
Comment l’éviter ? Assurez-vous à l’achat qu’il bénéficie d’une bonne garantie réparation et faites le durer
autant que possible en l’entretenant régulièrement. En cas de panne, faites-le réparer. Pour faciliter la
réparation, à l’achat, privilégiez un appareil démontable. Un indicateur simple vous permet de savoir si
l’ordinateur portable que vous voulez acheter est facilement réparable, grâce à une note sur 10 indiquant son
« indice de réparabilité ». Retrouvez des conseils d’entretien de votre ordinateur pour prolonger sa durée de vie
sur la Bible de l’entretien des objets ».
Pensez à bien supprimer les données personnelles stockées sur votre ordinateur !

Que faire des pneus de voiture/moto/scooter ?
“Rapportez vos pneus prioritairement chez le distributeur, sinon en déchèterie. Les distributeurs de pneus dont la surface
de vente fait au moins 250 m² ont l’obligation de les reprendre gratuitement et sans achat de pneus neufs (dans la limite
de 8 pneumatiques usagés par an et par personne). Les distributeurs dont la surface de vente fait moins de 250 m² peuvent
aussi les reprendre mais ne sont pas obligés de le faire gratuitement. Ils sont donc susceptibles de les reprendre
uniquement dans le cadre d’un achat de pneus neufs.
Ils sont triés par un professionnel de façon à pouvoir, selon leur état, être remis sur le marché de l’occasion, faire l’objet
d’un rechapage ou d’une autre valorisation. Transformés en granulats ou poudrettes de caoutchouc, ils sont utilisés pour
la fabrication de produits neufs comme les sols sportifs, les roulettes de bacs à poubelle, les dalles amortissantes, les
bordures souples et bien d’autres produits. Sinon, ils sont transformés en combustibles utilisables dans certaines
installations comme des cimenteries.
Comment l’éviter ? Retardez leur changement en veillant à limiter leur usure : bon gonflage des pneus, conduite souple,
etc »

Que faire des téléphones mobiles ?
“S’il est encore en bon état, donnez-le à une association caritative ou un proche, ou bien revendez-le. S’il est en panne,
privilégiez la réparation. Certains réparateurs peuvent même vous faire bénéficier d’une réduction via le Bonus Réparation.
Qu’il soit hors service ou encore fonctionnel vous pouvez :
– le déposer en boutique de téléphonie ou le renvoyer via le service de reprise à distance de votre opérateur.
– l’envoyer par correspondance grâce aux services de certains éco-organismes
Sinon, apportez-le en déchèterie.
Remis à une structure de réemploi ou revendu, votre appareil poursuit une seconde vie. Déposé en déchèterie ou remis
à un revendeur, il suit la filière des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Il est alors acheminé
jusqu’à un centre de traitement où il est démantelé et ses différents composants recyclables récupérés (métaux et
plastiques). Les substances non-recyclables sont incinérées (avec le plus souvent récupération de chaleur pour produire
de l’énergie) ou enfouies dans des installations de stockage de déchets.
Comment l’éviter ? Assurez-vous à l’achat qu’il bénéficie d’une bonne garantie réparation et faites le durer autant que
possible. En cas de panne, faites-le réparer. Pour faciliter la réparation, à l’achat, privilégiez un appareil démontable. Pour
les smartphone, un indicateur simple vous permet de savoir si celui que vous voulez acheter est facilement réparable,
grâce à une note sur 10 indiquant son « indice de réparabilité ».
Retrouvez des conseils d’entretien de votre téléphone pour prolonger sa durée de vie sur la Bible de l’entretien des
objets ».
Pensez à bien supprimer les données personnelles stockées sur votre mobile !
Sources : https://www.ademe.fr/

Une nouvelle étiquette énergie pour les smartphones et les tablettes

« À compter du 20 juin 2025, les smartphones et les tablettes devront afficher une nouvelle étiquette énergétique. En plus de classer ces produits de A à G selon leur efficacité énergétique, elle devra également mentionner : la réduction de la capacité de la batterie après charge complète de celle-ci, la résistance aux chutes, l’indice de réparabilité, l’endurance de la batterie avant que sa capacité de recharge ne chute à 80 % de la capacité initiale et l’indice de protection contre les infiltrations de poussières et d’eau ».

Sources : https://www.economie.gouv.fr

Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusqu’au
30 juin 2025
« Comme chaque année, à compter du 15 avril, les propriétaires de chiens ont pour obligation de ne
pas détacher leurs animaux en dehors des allées forestières. L’objectif est de préserver la faune
sauvage durant cette période marquée par le début de la mise-bas des mammifères et la nidification
des oiseaux.
Pendant toute l’année, vous devez garder vos chiens sous surveillance lors de vos balades en forêt ;
ils ne doivent pas se trouver à plus de 100 mètres de vous. Entre le 15 avril et le 30 juin, la
réglementation est plus stricte : vous devez tenir vos chiens en laisse lorsque vous vous trouvez en
dehors d’une allée forestière. Sont notamment considérés comme des allées forestières :
• les routes ;
• les chemins ;
• les sentiers forestiers (sentiers de grande randonnée ou GR, chemins de promenade…).
Cette règle vise à :
• éviter que vos chiens n’attaquent des oiseaux ou d’autres espèces d’animaux ;
• favoriser le repeuplement de cette faune sauvage.
A noter : Si vous ne respectez pas cette réglementation, vous encourez une amende pouvant aller
jusqu’à 750 € ».
Sources : https://www.service-public.fr

Nouveau Nutri-Score

« Le nouveau Nutri-Score entre en vigueur après avoir divisé le gouvernement.
Le dispositif se veut désormais plus sévère à l’égard de certains produits transformés par l’industrie agroalimentaire pour tenir compte de récents travaux scientifiques.

Il n’était pas du goût de tout le monde. Après d’intenses débats au sein du gouvernement, le nouveau Nutri-Score va pouvoir entrer en vigueur avec la signature par les ministères concernés de l’arrêté qui organise sa mise en place, a annoncé l’exécutif vendredi 14 mars. « Compte tenu des enjeux impératifs de santé publique, les ministres ont décidé de signer l’arrêté modifiant les règles de calcul du Nutri-Score », explique un communiqué des ministres en charge de l’Economie, de la Santé, de l’Agriculture et du Commerce.

Cette nouvelle mouture est plus sévère à l’égard de certains produits transformés par l’industrie agroalimentaire pour tenir compte de récents travaux scientifiques. Elle permet notamment « d’améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et sucres », décrit le communiqué du gouvernement. Les entreprises et marques engagées dans cette démarche volontaire ont « deux ans pour mettre à jour leurs emballages et apposer le nouveau Nutri-Score ».

Sources : https://www.francetvinfo.f

En janvier dernier, La Confédération Syndicale des Familles lançait une enquête « Alimentation et pouvoir d’achat » vers les familles sur l’impact de l’inflation sur les habitudes d’achat et de consommation alimentaire.

Les résultats de cette enquête permettent d’en savoir plus sur l’adaptation des familles face à l’augmentation des prix des produits alimentaires et autres biens essentiels.

Nos revendications fortes restent centrées autour de la garantie d’accès à une alimentation saine, variée et de qualité à tous qui doit être revendiqué comme un droit essentiel.

L’impact majeur de l’inflation sur les habitudes de consommation des familles est que ces dernières se tournent vers des produits « premiers prix » qui sont souvent de moins bonne qualité nutritionnelle, et évitent les produits frais, plus chers, comme la viande, le poisson ou encore les fruits et légumes.

Les familles s’adaptent en achetant moins en quantité et en gaspillant moins, ce qui peut, à première vue, être une bonne chose. Cependant, on voit dans le même temps que 40 % des familles déclarent avoir dû renoncer à des achats alimentaires pour pouvoir payer d’autres dépenses prioritaires (factures d’énergies, loyers) et 37 % d’entre elles déclarent « manger tout juste à leur faim ou ne pas manger à leur faim » ce qui est conséquent et difficilement acceptable.

Les efforts effectués par les familles sont incontestables et l’enquête montre le poids des dépenses contraintes sur le budget et la vie quotidienne des familles qui s’organise autour.

Si le contexte inflationniste perdure, de nombreuses familles ne pourront pas poursuivre ces efforts et c’est toute l’organisation des dépenses familiales quotidiennes qui continuera à se déteriorer, entrainant des conséquences énormes et parfois mal mesurées (précarisation, anxiété et troubles de santé afférents, impacts sur les relations familiales, sociales, professionnelles, sur la scolarité, …).

Ce qui changera à compter du 1er Septembre 2025
Prélèvement à la source : la répartition par défaut évolue pour les couples
mariés ou pacsés
« De nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus
de 2024, seront appliqués à partir de septembre 2025. Le taux appliqué par défaut évolue pour les
couples mariés ou pacsés.
Lorsque vous êtes marié ou pacsé, vous devez en règle générale effectuer une déclaration de
revenus commune. Actuellement, par défaut le taux de prélèvement à la source des deux membres
de votre couple est identique ; c’est ce qu’on appelle le taux foyer. Pour que chaque membre de
votre couple obtienne un taux représentatif de ses propres revenus, vous devez demander
l’application d’un taux de prélèvement individualisé (une démarche à effectuer au sein de votre
espace Particulier du site impots.gouv.fr).
Les taux de prélèvement à la source seront actualisés en septembre 2025, afin de prendre en compte
la déclaration des revenus de 2024. Lors de cette actualisation, chaque membre des couples mariés
ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un
taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est
ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.
Vous pouvez demander que le taux foyer soit maintenu pour votre prélèvement à la source :
• lors de votre déclaration de revenus en ligne (l’écran de fin permet d’opter pour le maintien
du taux foyer après le 1er septembre 2025) ;
• sur votre déclaration papier (vous pouvez cocher une case en bas de la première page pour
maintenir ce taux) ;
• ou au sein de votre espace Personnel du site impots.gouv.fr, avec le service « gérer mon
prélèvement à la source » (vous pouvez cocher une case accessible sur la page d’accueil du
service pour maintenir ce taux).
A noter : Si vous avez choisi de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, aucun
changement n’intervient ; votre employeur continue d’appliquer pour vous un taux neutre ».
Sources : https://www.service-public.fr