La trêve hivernale
« La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Durant cette
période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la
trêve hivernale ne s’applique pas dans d’autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du
domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.
La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire ou qu’il est occupé par un
squatteur ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Logement habité par le locataire
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette
période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’il existe une solution de relogement correspondant
aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant
le juge des contentieux de la protection, y compris en référé (procédure d’urgence). Si le juge
ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
Logement occupé par un squatteur
Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain…) après y être entrée
illégalement. Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l’évacuation
du squatteur.
Lorsqu’un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion
peut avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.
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