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L’info flash du CTRC-FC Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat « Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice…
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) « Le CIL vise à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques des logements et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il concerne les logements…
Ce qui changera à compter du 1er Juillet 2025 Prestations funéraires : le modèle de devis des opérateurs funéraires change au 1er juillet 2025 « Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par…
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